Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Article 230
Versions de la disposition
230. Si la pompe d’un distributeur de carburant n’est pas montée à l’intérieur de ce distributeur, celle-ci doit être munie d’un dispositif qui permet de déceler une fuite.
Le fonctionnement de ce dispositif doit être vérifié annuellement selon la méthode recommandée par le fabricant.
